q3kx2 Découvrez dans notre carrousel les risques juridiques d’une simple omission en droit des sociétés.
📖 Cas d’étude : La Cour de cassation a récemment statué sur une affaire (n° 21-17644) où l’absence de publicité adéquate au Bodacc lors d’une scission a entraîné l’inopposabilité de la scission aux tiers. Résultat ? La société bénéficiaire a été tenue responsable du passif prud’homal de la société scindée. Un coût inattendu qui aurait pu être évité !
👨⚖️ Enjeu Juridique : Cet arrêt rappelle l’impératif de respecter scrupuleusement les formalités légales, sous peine de voir les opérations de restructuration remises en question.
📅 Point de vigilance : Si vous envisagez une opération de TUP, de fusion ou de scission au 31/12/2023, voici les dates clés à retenir :
Date de publication : Mercredi 29 novembre
Délai d’opposition : Jeudi 30 novembre au vendredi 29 décembre
Date de réalisation : Samedi 30 décembre
Chez KPEN FORMALITES, notre expertise est votre alliée pour naviguer avec assurance dans le labyrinthe des formalités légales. Découvrez nos conseils et restez à jour avec les meilleures pratiques du droit des sociétés.
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