Cass.com 29-11-2023 n° Z 22-16.463, sté Les Pettoreaux d’Arbois c/ sté Natacha Dans cet arrêt, la Cour de Cassation a tranché une question fondamentale : 𝐪𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞 …
🌍𝐒𝐨𝐜𝐢𝐞́𝐭𝐞́𝐬 𝐞́𝐭𝐫𝐚𝐧𝐠𝐞̀𝐫𝐞𝐬 : 𝐜𝐡𝐨𝐢𝐬𝐢𝐫 𝐥𝐚 𝐛𝐨𝐧𝐧𝐞 𝐬𝐭𝐫𝐮𝐜𝐭𝐮𝐫𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐯𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐞́𝐭𝐞́ 𝐞𝐧 𝐅𝐫𝐚𝐧𝐜𝐞 : 𝐒𝐮𝐜𝐜𝐮𝐫𝐬𝐚𝐥𝐞, 𝐁𝐮𝐫𝐞𝐚𝐮 𝐝𝐞 𝐥𝐢𝐚𝐢𝐬𝐨𝐧 𝐨𝐮 𝐅𝐢𝐥𝐢𝐚𝐥𝐞 ?🌍
Dans le cadre de l’expansion internationale de votre entreprise, le choix de la structure appropriée est un pivot stratégique. Voici une synthèse pour orienter votre …
𝐓𝐫𝐚𝐧𝐬𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐞́𝐭𝐞́𝐬 : 𝐥’𝐚𝐛𝐬𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐞 𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́𝐬 𝐪𝐮𝐢 𝐜𝐨𝐮̂𝐭𝐞 𝐜𝐡𝐞𝐫 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐩𝐥𝐚𝐧 𝐟𝐢𝐬𝐜𝐚𝐥.
🔍 Notre carrousel explore une décision de la Cour d’appel de Lyon du 6 juillet 2023 (n°20/05110). 🏢 𝐂𝐨𝐧𝐭𝐞𝐱𝐭𝐞 : Transformation d’une SARL en SAS …
Droit des sociétés-Formalités légales : L’erreur qui peut coûter cher – Partie I
Découvrez dans notre carrousel les risques juridiques d’une simple omission en droit des sociétés. 📖 Cas d’étude : La Cour de cassation a récemment statué …
Simplifiez vos démarches administratives : L’aide à la mise en œuvre des formalités administratives
Dans le monde des affaires, les formalités administratives peuvent souvent sembler complexes et fastidieuses. Que vous soyez un entrepreneur débutant ou un chef d’entreprise chevronné, …
Attention ! Les Risques Invisibles des Formalités Administratives DIY
Dans une ère où l’autonomie est célébrée et où l’accès à l’information semble infini, il est tentant de prendre en charge nos propres affaires administratives. …