𝐓𝐫𝐚𝐧𝐬𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐞́𝐭𝐞́𝐬 : 𝐥’𝐚𝐛𝐬𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐞 𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́𝐬 𝐪𝐮𝐢 𝐜𝐨𝐮̂𝐭𝐞 𝐜𝐡𝐞𝐫 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐩𝐥𝐚𝐧 𝐟𝐢𝐬𝐜𝐚𝐥.

🔍 Notre carrousel explore une décision de la Cour d’appel de Lyon du 6 juillet 2023 (n°20/05110).

🏢 𝐂𝐨𝐧𝐭𝐞𝐱𝐭𝐞 : Transformation d’une SARL en SAS le 24 juillet 2012 avec achèvement des formalités  seulement après la cession des titres de la société, résultant en d’importantes conséquences fiscales.

📉 𝐂𝐨𝐧𝐬𝐞́𝐪𝐮𝐞𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐅𝐢𝐬𝐜𝐚𝐥𝐞𝐬 :
Notre carrousel détaille cette omission, qui a conduit à l’application d’un taux de 3 % au titre des droits d’enregistrement par l’administration fiscale, normalement réservé aux cessions de parts sociales de SARL. Cette rectification a entraîné des droits supplémentaires de 75 455 € et des intérêts de retard de 10 564 €.

𝐑𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥 
En application des dispositions de l’article 726 du CGI, les cessions à titre onéreux de droits sociaux donnent lieu au paiement de droits d’enregistrement dont le montant varie selon la nature des titres cédés :
– Les cessions d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires sont soumises à un droit de 0,1 % (𝑎𝑛𝑡𝑒́𝑟𝑖𝑒𝑢𝑟𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑎𝑢 1𝑒𝑟 𝑎𝑜𝑢̂𝑡 2012, 𝑙𝑒𝑠 𝑐𝑒𝑠𝑠𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑑’𝑎𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑒́𝑡𝑎𝑖𝑒𝑛𝑡 𝑠𝑜𝑢𝑚𝑖𝑠𝑒𝑠 𝑎̀ 𝑑𝑒𝑠 𝑑𝑟𝑜𝑖𝑡𝑠 𝑑’𝑒𝑛𝑟𝑒𝑔𝑖𝑠𝑡𝑟𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑠𝑒𝑙𝑜𝑛 𝑢𝑛 𝑏𝑎𝑟𝑒̀𝑚𝑒 𝑑𝑒́𝑔𝑟𝑒𝑠𝑠𝑖𝑓 𝑝𝑎𝑟 𝑡𝑟𝑎𝑛𝑐ℎ𝑒𝑠 𝑑𝑜𝑛𝑡 𝑙𝑒𝑠 𝑡𝑎𝑢𝑥 𝑒́𝑡𝑎𝑖𝑒𝑛𝑡 𝑓𝑖𝑥𝑒́𝑠 𝑎̀ 3 % 𝑗𝑢𝑠𝑞𝑢’𝑎̀ 200 000 €, 0,5 % 𝑒𝑛𝑡𝑟𝑒 200 000 € 𝑒𝑡 500 𝑚€ 𝑒𝑡 0,25 % 𝑎𝑢-𝑑𝑒𝑙𝑎̀) ;
– Les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions sont soumises à un droit de 3 % ;
– Les cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à un droit de 5 %, qu’il s’agisse d’actions ou de parts sociales.

𝐈𝐦𝐩𝐥𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐏𝐫𝐚𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬 : Cette affaire met en exergue l’importance d’une approche méticuleuse des formalités légales et la nécessité de suivre scrupuleusement la procédure :
– 𝐒𝐀𝐑𝐋 ➡️ 𝐓𝐫𝐚𝐧𝐬𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐧 𝐒𝐀𝐒 𝐚𝐯𝐞𝐜 𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́𝐬 (𝐀𝐆𝐄, 𝐒𝐭𝐚𝐭𝐮𝐭𝐬 𝐒𝐀𝐒, 𝐞𝐧𝐫𝐞𝐠𝐢𝐬𝐭𝐫𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐚𝐮 𝐒𝐈𝐄, 𝐑𝐂𝐒, 𝐊𝐛𝐢𝐬 𝐒𝐀𝐒) ➡️ 𝐎𝐮𝐯𝐞𝐫𝐭𝐮𝐫𝐞 𝐑𝐌𝐓 ➡️ 𝐂𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐓𝐢𝐭𝐫𝐞𝐬 (𝐩𝐫𝐞́𝐩𝐚𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧, 𝐫𝐞́𝐚𝐥𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧, 𝐞𝐧𝐫𝐞𝐠𝐢𝐬𝐭𝐫𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐚𝐮 𝐒𝐈𝐄) ➡️ 𝐅𝐢𝐧𝐚𝐥𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 (𝐦𝐢𝐬𝐞 𝐚̀ 𝐣𝐨𝐮𝐫 𝐑𝐌𝐓, 𝐦𝐨𝐝𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐃𝐁𝐄).

𝐂𝐡𝐞𝐳 𝐊𝐏𝐄𝐍 𝐅𝐎𝐑𝐌𝐀𝐋𝐈𝐓𝐄𝐒, notre expertise est votre meilleure alliée pour vous guider avec confiance à travers le labyrinthe des formalités légales. Découvrez nos conseils experts et restez toujours informés des meilleures pratiques en droit des sociétés.

𝐍’𝐡𝐞́𝐬𝐢𝐭𝐞𝐳 𝐩𝐚𝐬 𝐚̀ 𝐧𝐨𝐮𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐚𝐜𝐭𝐞𝐫 :
 𝐄𝐦𝐚𝐢𝐥 : 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐚𝐜𝐭@𝐤𝐩𝐞𝐧𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞𝐬.𝐟𝐫
 𝐌𝐨𝐛𝐢𝐥𝐞 : +𝟑𝟑𝟎𝟕𝟒𝟓𝟎𝟖𝟐𝟑𝟐𝟔