🌐 𝐍𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐋𝐮𝐦𝐢𝐞̀𝐫𝐞 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐃𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐒𝐨𝐜𝐢𝐞́𝐭𝐞́𝐬 : 𝐏𝐞𝐫𝐬𝐨𝐧𝐧𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐌𝐨𝐫𝐚𝐥𝐞 𝐞𝐭 𝐍𝐮𝐦𝐞́𝐫𝐨 𝐒𝐈𝐑𝐄𝐍 🚀

Cass.com 29-11-2023 n° Z 22-16.463, sté Les Pettoreaux d’Arbois c/ sté Natacha

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation a tranché une question fondamentale : 𝐪𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐞𝐬𝐭 𝐥𝐚 𝐯𝐞́𝐫𝐢𝐭𝐚𝐛𝐥𝐞 𝐩𝐨𝐫𝐭𝐞́𝐞 𝐝𝐞 𝐥’𝐚𝐭𝐭𝐫𝐢𝐛𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐧𝐮𝐦𝐞́𝐫𝐨 𝐒𝐈𝐑𝐄𝐍 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥’𝐚𝐜𝐪𝐮𝐢𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐨𝐧𝐧𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐦𝐨𝐫𝐚𝐥𝐞 𝐝’𝐮𝐧𝐞 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐞́𝐭𝐞́ ?

𝐂𝐨𝐧𝐭𝐞𝐱𝐭𝐞 𝐝𝐮 𝐋𝐢𝐭𝐢𝐠𝐞

𝐎𝐫𝐢𝐠𝐢𝐧𝐞 𝐝𝐮 𝐂𝐨𝐧𝐟𝐥𝐢𝐭 : 🏠 La société Les Pettoreaux d’Arbois, propriétaire d’un bien immobilier, avait conclu une promesse de vente avec la société Natacha en novembre 2019.

𝐄𝐧𝐣𝐞𝐮 𝐏𝐫𝐢𝐧𝐜𝐢𝐩𝐚𝐥 : 📜Un juge de l’exécution a autorisé la société Natacha à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier, en garantie d’une créance correspondant à des dommages et intérêts qui seraient dus du fait de la nullité de la promesse pour vice du consentement.

𝐐𝐮𝐞𝐬𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐉𝐮𝐫𝐢𝐝𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐒𝐨𝐮𝐥𝐞𝐯𝐞́𝐞 : 🤔La société Les Pettoreaux d’Arbois a contesté la légitimité de la société Natacha à agir, arguant que 𝐜𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐝𝐞𝐫𝐧𝐢𝐞̀𝐫𝐞 𝐧’𝐚𝐯𝐚𝐢𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐚𝐜𝐪𝐮𝐢𝐬 𝐥𝐚 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐨𝐧𝐧𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐦𝐨𝐫𝐚𝐥𝐞 𝐚𝐮 𝐦𝐨𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐥𝐮𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐩𝐫𝐨𝐦𝐞𝐬𝐬𝐞, 𝐜𝐚𝐫 𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐧’𝐚𝐯𝐚𝐢𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐞𝐧𝐜𝐨𝐫𝐞 𝐫𝐞𝐜̧𝐮 𝐬𝐨𝐧 𝐧𝐮𝐦𝐞́𝐫𝐨 𝐝’𝐢𝐝𝐞𝐧𝐭𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐮𝐧𝐢𝐪𝐮𝐞 (𝐒𝐈𝐑𝐄𝐍).

𝐃𝐞́𝐜𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 : 🔍 La Cour a affirmé que 𝐥’𝐨𝐛𝐭𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐧𝐮𝐦𝐞́𝐫𝐨 𝐒𝐢𝐫𝐞𝐧, 𝐞𝐬𝐬𝐞𝐧𝐭𝐢𝐞𝐥 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥’𝐢𝐝𝐞𝐧𝐭𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞𝐬, 𝐧’𝐞𝐬𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐮𝐧 𝐩𝐫𝐞́𝐫𝐞𝐪𝐮𝐢𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥’𝐚𝐜𝐪𝐮𝐢𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐨𝐧𝐧𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐝𝐢𝐪𝐮𝐞.

𝐈𝐦𝐩𝐥𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 : Cette décision souligne un aspect crucial du droit des sociétés : 𝐥’𝐚𝐜𝐪𝐮𝐢𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐨𝐧𝐧𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐦𝐨𝐫𝐚𝐥𝐞 𝐧’𝐞𝐬𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐥𝐢𝐞́𝐞 𝐚̀ 𝐥’𝐚𝐭𝐭𝐫𝐢𝐛𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐧𝐮𝐦𝐞́𝐫𝐨 𝐒𝐢𝐫𝐞𝐧. Elle rappelle l’importance de comprendre les nuances juridiques liées à la formation et à l’existence légale des sociétés.

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